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Pacte international relatif aux droits civils et politiques : état de ratification

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49

Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( le 16 décembre 1966)

- Signature le 19 janvier 1977;

- Ratification : le 03 Mai 1979. Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( 16 décembre 1966)

- Non signé par le Maroc Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (15 Décembre 1989)

- Non signé par le Maroc

- Consulter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

- Consulter le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

- Consulter le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

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