La Loi organique fixant le statut des magistrats
Etant donné que la réforme de la justice est l'une des recommandations principales de l'Instance Equité et Réconciliation dont le Conseil a été chargé du suivi de la mise en oeuvre et considérant que le Dialogue national sur la réforme de la justice constitue une opportunité historique pour bâtir, sur une base concertée, les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de réforme de ce secteur stratégique, le Conseil national des droits de l’Homme, compte contribuer au débat public relatif à la réforme de la justice en présentant ce mémorandum qui porte sur la loi organique fixant le statut des magistrats. C’est dans ce cadre, et conformément à sa mission, que le CNDH a élaboré et publié plusieurs mémorandums qui ont successivement porté sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, l’exception d’inconstitutionnalité, le code de justice militaire.
- Télécharger le mémorandum additionnel