Accès à l'information
Le droit d'accès à l'information est l'un des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Constitution, notamment son article 27.
L'article 12 de la loi n° 31.13 relative au droit d'accès à l'information prévoit la nomination d'une ou de plusieurs personnes chargée de recevoir et traiter les demandes d'informations au niveau des organes et institutions concernés par la mise en œuvre de cette loi.
En vertu de cet article, Mme Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), a nommé Mme Amina Salhi, directrice de la communication au CNDH, comme personne chargée de recevoir et de traiter les demandes d'information au CNDH.
Conformément à l'article 13 de la même loi, le CNDH a pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de ladite loi.
A cet effet, le CNDH a mis en place une commission interne pour accompagner la personne chargée de recevoir les demandes d'informations et l'assister à mener ses missions dans les meilleures circonstances.
Le formulaire de demande ci-dessous est élaboré par la Commission du droit d'accès à l'information. Il indique les conditions et modalités d'accès à l'information.
Pour soumettre une demande d’accès à l’information, veuillez remplir le formulaire de demande ci-dessous et l'envoyer soit par dépôt direct, par la poste ou par courriel (accesinformations@cndh.org.ma).
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A467/2021.
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