Droit à la santé

Le secteur de la santé présente des atouts et des insuffisances qui se manifestent dans l’accès aux soins, la gouvernance du secteur, son contexte réglementaire et son évaluation. Il est important de souligner l’impact globalement positif des progrès réalisés sur l’état de santé de la population. Les acquis dans ce domaine se reflètent au niveau de la maîtrise des principaux indicateurs socio-économiques ; comme le taux d’accroissement démographique (1.4%), l’indice synthétique de fécondité (2,5 enfants par femme) et l’espérance de vie à la naissance (72 ans en moyenne). Ceci grâce à la baisse significative de la mortalité des enfants, à la forte réduction de la prévalence de plusieurs maladies transmissibles dont l’élimination des plus meurtrières d’entre elles et à l’extension notable de l’offre de soins publique et privée, y compris le développement des capacités d’intervention des professionnels de santé.

L’ACCES AUX SOINS DE SANTE

Malgré les acquis, le secteur de la santé présente encore d’importantes insuffisances, souvent exacerbées par des inégalités d’ordre géographique et catégoriel.

- Les iniquités catégorielles sont davantage le lot des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Elles se conjuguent à des écarts entre régions et milieux (urbain, périurbain et rural), notamment en matière de répartition des ressources humaines, des établissements sanitaires de base et du financement public.

- l’offre globale publique et privée est marquée par une faible complémentarité entre les deux secteurs. Cette offre n’a pas permis d’établir l’équilibre entre les différentes régions et encore moins entre les différentes provinces en matière de services de santé de base.

- Le taux de mortalité maternelle et infantile au Maroc est l’une des plus élevés au monde, avec en plus des disparités flagrantes entre régions et entre l’urbain et le rural. Ces décès sont essentiellement dus aux conditions défavorables des accouchements. Bon nombre de femmes continuent à accoucher chez elles, loin de tout encadrement médical. Il faut dire que cet encadrement demeure encore faible même dans les structures d’accouchement du Ministère de la Santé.

- Les plus démunis, surtout en milieu rural, éprouvent de multiples difficultés (économiques, géographiques, socioculturelles…) pour accéder aux services de soins, lesquels connaissent une répartition inéquitable, tant au niveau médical que paramédical.

- L’offre de soins est en dessous des besoins pour certaines maladies, notamment le diabète, le cancer, l’insuffisance rénale, la santé mentale et les maladies cardiovasculaires qui commencent à se manifester avec beaucoup d’acuité chez les personnes âgées. Les personnes vivant avec le VIH/Sida, bien que sous traitement, sont en forte progression

- L’accès aux soins de santé varie largement selon les niveaux de revenus. La population pauvre utilise les services publics tandis que les plus aisés optent pour le privé. Les populations pauvres étant largement exclues de l’assurance maladie. Les populations urbaines les plus riches bénéficient des hôpitaux publics environ sept fois plus que les populations urbaines les plus nécessiteuses, alors qu’en milieu rural les populations à bas et moyens revenus utilisent beaucoup plus les centres santé où les soins sont gratuits. Cette situation est aggravée par d’autres facteurs externes liés à l’analphabétisme, à l’insalubrité du logement, au chômage et à la précarité de l’emploi, le tout combiné avec des discriminations basées sur le sexe.

LE CADRE JURIDIQUE

Le droit marocain contient un ensemble de textes juridiques dont l'agencement révèle un certain degré d'intégration du droit à la santé. L'arsenal législatif et réglementaire qui le compose demeure cependant insuffisant, des fois inachevé ou obsolète. Il n’exprime pas une politique nationale de santé et ne reflète pas l’existence d’un système national de santé. De plus, le dispositif mis en place n’encadre pas la totalité des structures et actions sanitaires, en l’occurrence :

- Les structures publiques hospitalières et d’actions ambulatoires d’une part, et, d’autre part, celles du secteur privé dont les textes juridiques se caractérisent par la lenteur d’adaptation aux changements et aux exigences de développement du secteur.

- Les programmes sanitaires, l’organisation hospitalière et l’affirmation des droits des malades, particulièrement le droit à un dossier médical tenu à jour, garantissant la confidentialité, etc.

LA GOUVERNANCE

Les autorités sanitaires ont multiplié les interventions pour adapter l’action sanitaire au contexte socio-économique, dans le but de corriger les inégalités d’accès aux soins provoqués par les incessants déficits budgétaires et de réduire les effets de la crise financière dont ont souffert les secteurs sociaux en général et celui de la santé en particulier. En attestent, d’un côté, l’appel quasi constant des collectivités locales et des ménages pour contribuer à l’effort de financement et d’amélioration de la santé ; de l’autre, l’extension de la sécurité sociale et la mise en place de la couverture médicale dans le cadre de la réforme du financement.

Des insuffisances importantes en matière de gouvernance du secteur subsistent, malgré le programme de réforme en cours,. Il s’agit notamment de :

- Les carences en matière de collaboration et de coordination, qui touchent les structures du Ministère en interne et les rapports de ce dernier avec les autres secteurs.

- l’hypertrophie de l’administration centrale et la modestie en moyens, autant matériels qu’humains, des services au niveau provincial.

- l’édification de la législation sanitaire est un monopole de l’administration publique, le rôle du secteur privé est quasi-nul. Ce monopole est accentué par un « centralisme administratif » dans la gestion du système de santé et de planification des programmes sanitaires. Il en résulte d’autres problèmes de gouvernance, à savoir :

- Absence de politique de gestion des ressources humaines ; d’où la répartition inégale des professionnels de santé à travers le pays et la concentration d’une grande partie des ressources dans l’axe Rabat-Casablanca ;

- Disparité dans la répartition des structures des soins publiques et privées entre les différentes régions du pays ;

- Sous financement du système de santé. Les dépenses totales de santé demeurant nettement inférieures aux besoins, ce qui constitue un obstacle au développement du secteur ;

- Absence d’une véritable politique des médicaments ;

- Carences en gestion des hôpitaux publics dont en particulier : la centralisation de la gestion administrative et manque de coordination avec les centre de santé à l’échelle provinciale ; le manque de compétence managériale dans les hôpitaux ; l’inadéquation, souvent rencontrée, entre les plateaux techniques et les ressources humaines mises en place pour le faire fonctionner, etc. ;

- Existence d’autres phénomènes, tels que l’absentéisme, la corruption, le mauvais accueil des patients, etc..

LE SUIVI-EVALUATION

Dans ce domaine, l’essentiel réside dans les évaluations routinières effectuées à travers un système national d’information sanitaire, pour le recueil de données nécessaires au suivi de l’action sanitaire au niveau central et local. Au besoin, ce système d’évaluation est complété par des enquêtes ponctuelles de portée quantitative et qualitative, y compris des audits cliniques.

Les insuffisances dans ce domaine tiennent en l’absence de contrôle de la gestion et de reddition des comptes ; particulièrement nécessaires dans un contexte dominé par l’exercice illégal de la médecine, le gaspillage des ressources, l’absentéisme, la pratique de la corruption dans les établissements de soins, le tout aggravé par la faiblesse des programmes sociaux et des moyens de motivation du personnel.